Amendement n° 1 · Séance publique

RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE PROXIMITÉ DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE

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Score de criticité
4/5 MAJEUR
Auteur
Carrière Sylvain
Texte
Proposition de loi, n° 2784 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

En clair

Cet amendement vise à rendre 100% bio et local la restauration collective publique d'ici 2030.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle exige que 60% des achats alimentaires dans les restaurants collectifs publics proviennent de producteurs locaux (à moins de 250 km), avec une exception de 20% pour les produits non disponibles localement.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si adopté, l'amendement imposerait que tous les repas servis dans les restaurants collectifs publics soient 100% locaux et bio d'ici 2030, avec des exceptions uniquement en cas d'absence d'offre pour certains produits.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Agriculteurs exploitantsConsommateursFamilles
Acteurs
Collectivités territoriales
Secteurs
EnvironnementSantéBioéthique
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Amélioration de la santé publique grâce à une alimentation plus saine et locale
  2. Soutien aux producteurs agricoles en créant des débouchés stables
  3. Réduction de l'empreinte écologique via la proximité des producteurs
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Promotion d'une agriculture durable et de la souveraineté alimentaire
  • Renforcement de l'économie locale par la valorisation des produits locaux
▼ Contre l'amendement
  • Risque d'augmentation des coûts pour les établissements publics
  • Possibilité de pénurie en cas de carences locales pour certains produits

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.