Amendement n° 10 · Séance publique

RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE PROXIMITÉ DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Carrière Sylvain
Texte
Proposition de loi, n° 2784 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « cultivés sans pesticides chimiques interdits en agriculture biologique ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La part mentionnée au premier alinéa est portée à 100 % en 2030. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI prévoit une part minimale d'approvisionnement en produits cultivés sans pesticides chimiques interdits en agriculture biologique dans la restauration collective publique. Cette part serait portée à 100% en 2030. Les études sont de plus en plus nombreuses (par exemple, l'étude « Agriculture européenne sans pesticides en 2050 », réalisée par INRAE ou l'étude Rés0Pest de l'INRAE également) pour montrer qu'il est possible de produire sans recours aux pesticides chimiques nocifs pour l'environnement et la santé. La commande publique doit soutenir financièrement cette transition.

En clair

Cet amendement exige que 60 % des achats alimentaires dans les cantines publiques soient locaux, avec un objectif de 100 % de produits cultivés sans pesticides interdits en agriculture biologique d'ici 2030.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle oblige les établissements de restauration collective publics à commander 60 % de leurs denrées alimentaires à des producteurs locaux (moins de 250 km), sauf pour des produits impossibles à produire localement.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

L'amendement impose un objectif de 100 % de produits cultivés sans pesticides chimiques interdits en agriculture biologique d'ici 2030, en plus des exigences de proximité existantes.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
ConsommateursEmployeurs et chefs d'entrepriseFamilles
Acteurs
Collectivités territorialesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Agriculture et pêcheEnvironnementSanté
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les producteurs biologiques locaux bénéficient d'un accès prioritaire aux marchés publics
  2. Réduction des pesticides toxiques dans les aliments distribués aux écoles et hôpitaux
  3. Augmentation des coûts pour les cantines publiques en raison de la transition vers l'agriculture biologique
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Soutenir la transition vers une agriculture plus durable et respectueuse de l'environnement
  • Protéger la santé publique en limitant l'exposition aux pesticides interdits
▼ Contre l'amendement
  • Les cantines risquent de subir des surcoûts importants pour respecter les normes biologiques
  • Certains produits locaux ne peuvent pas être cultivés sans pesticides interdits en agriculture biologique

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.