À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi » les mots : « s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ».
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e janvier 2027. La transparence de l’usage des financements des établissements d’enseignement privés sous contrat est un impératif répondant à un souci de traçabilité de la dépense publique et d’information des familles sur l’utilisation de leur contribution, d’autant plus dans un contexte d’augmentation de la dépense publique allouée aux établissements privés. La période de transition de 3 ans prévue par l’article pour permettre l’adaptation de la comptabilité des établissements d’enseignement privé sous contrat semble excessive. En effet, la mise en place d’un changement de cette nature ne saurait justifier une adaptation s’étalant sur 3 exercices comptables complets. De plus, cette période représente autant de temps au cours duquel l’exigence de transparence, préalable nécessaire au contrôle de la traçabilité des fonds publics ne sera pas contentée. C’est pourquoi cet amendement propose l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e janvier 2027.
Modifie la date d'application d'une loi sur la transparence des finances des établissements d'enseignement privés sous contrat
La loi prévoit que les dispositions sur la comptabilité analytique des écoles privées sous contrat entreront en vigueur trois ans après sa promulgation.
Les règles de transparence financière s'appliqueront directement aux exercices comptables commencés à partir du 1er janvier 2027, sans délai de transition.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.