GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable »
les mots :
« qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En clair
L'amendement simplifie le processus de vérification des finances des établissements scolaires privés en supprimant une étape administrative.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle exige que les collectivités territoriales publient les contributions versées aux écoles privées et que la Cour des comptes vérifie ces données en collaboration avec les chambres régionales des comptes pour s'assurer de leur régularité.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
L'amendement retire la nécessité de collaborer avec les chambres régionales des comptes, laissant la Cour des comptes seule responsable de la vérification des données publiées.