GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable »
les mots :
« qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En clair
L'amendement simplifie le processus de vérification des finances des établissements scolaires privés en supprimant une étape administrative.