Supprimer l’alinéa 2.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite la suppression de l’alinéa 2. Cet alinéa a pour objet de priver les bénéficiaires de la protection subsidiaire de la possibilité d’être rejoints par d’autres membres de leur famille qui ne composent pas l’unité familiale au sens du droit d’asile via la procédure de droit commun du regroupement familial. Ce faisant, cette proposition de loi introduit une inégalité de traitement entre les personnes accueillies en fonction leur statut de protection. Cette disposition, manifestement contraire aux engagements internationaux et aux droits fondamentaux, doit être supprimée.
L'amendement supprime un alinéa qui empêcherait les bénéficiaires de la protection subsidiaire de rejoindre leur famille via le regroupement familial, créant une inégalité de traitement.
La loi suspend pendant deux ans le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de rejoindre leur famille via le regroupement familial, sauf cas d'urgence exceptionnelle.
Sans cet alinéa, les bénéficiaires de la protection subsidiaire pourraient être rejoints par leur famille via le regroupement familial, ce qui crée une inégalité par rapport aux autres statuts de protection.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.