Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Il évalue les manquements à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les informations mises à disposition des usagers des maisons départementales des personnes handicapées et des caisses d’allocations familiales et l’impact sur l’accès aux droits des usagers.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnes en situation de handicap et sollicite un rapport sur cette question. En France en 2023, 6,3 millions de personnes ont au moins un droit ouvert dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit 9,2% de la population. Cependant la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estime que le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information. Les observatoires des droits d’AFP France Handicap publiés en février 2022 et 2023 mettent en avant les insuffisances grave des informations disponibles sur leurs droits auxquelles font face les personnes en situation de handicap. Ainsi les informations manquent concernant les déclarations de revenus, les changements de situation professionnelle, les voies pour demander une aide, les moyens d'assurer la continuité des droits lors du passage à la retraite ou d'assurer la portabilité des droits entre les MDPH en cas de déménagement. Ces lacunes concernent également l’accès aux soins, objet de pratiques discriminatoires entrainant des refus de soins ou de carences de professionnels médicaux, notamment du fait de lieux inaccessibles, d’équipements et matériels inadaptés ou du manque de formation des professionnels. L’accès aux droits est également entravé par le dysfonctionnement et les pratiques illégales des MDPH et des Caf. Ainsi l’enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » a-t-elle mis en avant que la non-motivation des décisions de CDAPH concerne 71% des personnes interrogées, empêchant alors de contester les décisions, que 70% des MDPH ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation aux familles leur permettant de faire part de leurs observations et que près de la moitié des personnes se voient refuser un entretien avec l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation ou une demande d’assister à la CDAPH. Les conséquences de ces pratiques contraires au droit sont catastrophiques pour les personnes en situation de handicap : l’alourdissement des démarches génère des insécurités administratives, les prive de certaines aides et soins et en pousse certaines à ne pas recourir à leurs droits. Une partie de ces pratiques s’explique par la situation alarmante des MDPH, faisant face à un sous-financement chronique, en sous effectif pour une charge de travail croissante, comme la Cour des comptes et le Défenseur des droits le rapportent. Cela donne lieu à des retards d'instruction, une détérioration du service rendu et une dégradation de la confiance envers les institutions et impacte directement les conditions de vie des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
Un amendement qui exige un rapport sur les difficultés d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, pour identifier les problèmes et améliorer leur prise en charge.
La loi actuelle modifie le code de l'action sociale et des familles pour attribuer des droits sociaux (allocations, aides au logement, etc.) aux personnes handicapées remplissant des critères spécifiques, sans durée limite.
Si l'amendement est adopté, le gouvernement devra rendre un rapport dans six mois évaluant les obstacles à l'accès aux droits des personnes handicapées, notamment les manques d'information, les pratiques des MDPH et des Caf, et l'impact sur leur quotidien.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.