Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre d’une procédure contradictoire ».
Le texte prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parents. Toutefois, une telle formulation ne garantit pas pleinement le respect des droits des parties, dans la mesure où elle laisse à l’organisme une simple faculté. Or, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant repose sur des éléments essentiels de la situation des parents, notamment leurs ressources et les besoins de l’enfant. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de présenter ses observations et de produire les pièces utiles. Le présent amendement vise ainsi à transformer cette faculté en garantie procédurale, tout en maintenant un dispositif simple et opérationnel.
Cette modification garantit aux parents un droit à s'exprimer lors de la décision sur la pension alimentaire de leurs enfants.
L'organisme en charge des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir éventuellement recueilli les observations des parents.
L'organisme doit respecter une procédure contradictoire, permettant aux parents de présenter leurs observations et d'apporter des documents pertinents avant de fixer la pension.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.