Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière. Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée. Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. La proposition de loi propose d’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compter de la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21ème année, et de 4 % pour la 22ème année de détention dans le droit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux est ainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à 1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détention jusqu’à la 21ème année, de 1,60 % pour la 22ème année puis de 9 % par an de la 23ème à la 30ème année. Cette atténuation n’est nullement justifiée.
Cet amendement vise à simplifier l'imposition des plus-values immobilières en supprimant un abattement sur les prélèvements sociaux et en réduisant progressivement la taxe.
La taxe sur la plus-value immobilière est actuellement de 19% pour l'impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux. Les propriétaires bénéficient d'abattements progressifs après 5 ans de détention, avec une exemption totale après 30 ans. La vente d'une résidence principale est exonérée.
L'abattement sur les prélèvements sociaux est supprimé. La taxe est réduite de 20% par an à partir de la 6e année de détention, avec une exemption partielle à partir de la 10e année. L'assiette imposable est atténuée progressivement, sans abattement sur les prélèvements sociaux.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.