Amendement n° 49 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Nosbé Sandrine
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. TITRE
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
TITRE

Rédiger ainsi le titre : « visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La loi impose d'assurer à toutes et tous des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Or, cette proposition de loi vient à l'encontre de ce principe, notamment en privant les occupants d'électricité, pourtant reconnue comme produit de première nécessité, et d'eau, indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés. Alors que les occupants survivant grâce au squat sont dans une situation de vulnérabilité et de pauvreté extrêmement importante, ce texte met en péril leurs conditions de vie et leur santé. En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

En clair

Cet amendement modifie le titre d'une loi pour souligner son impact négatif sur les personnes vulnérables.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle ne mentionne pas explicitement les risques de perte de dignité liés à la coupure d'électricité et d'eau pour les occupants.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Le titre révèle que la loi menace directement les conditions de vie dignes des personnes vulnérables en leur privant d'électricité et d'eau essentielles.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Personnes âgéesPersonnes en situation de handicapFamilles
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
SantéImmobilier et logementDroits fondamentaux et libertés
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les conditions de vie des personnes vulnérables seraient détériorées par la privation d'électricité et d'eau
  2. La santé des occupants pourrait être compromise à cause de la pénurie d'eau
  3. Le respect de la dignité humaine serait en danger selon les termes du titre
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Le titre clarifie que la loi menace directement les droits fondamentaux des personnes vulnérables
  • L'amendement met en lumière un risque concret pour les populations en situation de précarité
▼ Contre l'amendement
  • Le titre pourrait être perçu comme alarmiste sans modifier les dispositions juridiques réelles
  • Le changement de titre ne change pas la substance de la loi, seulement sa formulation

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.