Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une une femme enceinte ou en situation d'une particulière vulnérabilité, due à une maladie, ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles »
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement. Qui peut imaginer couper l'accès à l'énergie à des personnes en situation de maladies graves, de grossesses ou de handicap ? Une coupure de chauffage, d'électricité ou de gaz peut avoir des effets mortels pour une personne souffrant d'une pathologie grave, enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Ces situations, permettent d'identifier objectivement les personnes concernées sans laisser de place à l'arbitraire.
Interdire les coupures d'énergie dans les logements où vivent des personnes vulnérables comme les femmes enceintes, les malades ou les personnes handicapées.
La loi permet au représentant de l'État de suspendre l'énergie si des documents sont jugés falsifiés, avec un délai de 48 heures et une décision motivée.
Les coupures d'énergie sont bloquées si au moins un occupant est une femme enceinte, une personne malade ou en situation de handicap, sans possibilité d'arbitraire.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.