Amendement n° 39 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Nosbé Sandrine
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article 2 BIS
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2 BIS

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement. En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisés. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées.

En clair

Empêcher les coupures d'énergie dans les logements habités par des personnes âgées de plus de 60 ans.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
Personnes âgéesLocatairesConsommateurs
Acteurs
Collectivités territoriales
Secteurs
ÉnergieDroits fondamentaux et libertésSanté
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Prévention des risques sanitaires liés aux coupures d'énergie pour les personnes âgées
  2. Renforcement des conditions de vie dignes pour les plus vulnérables
  3. Modification des procédures d'application des lois sur l'énergie
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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