Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la preuve contraire implique la communication d'informations protégées au titre du secret des affaires au sens de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, cette communication ne peut être ordonnée qu'avec les garanties de confidentialité prévues par ladite loi, sous le contrôle du juge. »
La démonstration de la preuve contraire suppose, dans la quasi-totalité des cas, la divulgation partielle ou totale du corpus d'entraînement, qui constitue l'actif stratégique central des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle. Cette divulgation au bénéfice de tiers potentiellement concurrents contreviendrait à la loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires, transposant la directive (UE) 2016/943. Le présent amendement encadre cette divulgation par des garanties procédurales préexistantes, garantissant l'équilibre entre les intérêts en présence.
L'amendement impose des garanties de confidentialité lors de la divulgation de données sensibles liées au secret des affaires, sous contrôle judiciaire.
La loi ne prévoit pas de règles spécifiques pour protéger les informations sensibles lors de la communication de preuves contraires, laissant un risque de divulgation non maîtrisée.
La divulgation de données protégées par le secret des affaires doit être autorisée par un juge, avec des garanties de confidentialité strictes, pour éviter leur exploitation par des tiers.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.