À l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».
La rédaction actuelle de l’alinéa 3 retient un standard probatoire particulièrement bas – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – pour déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Ce seuil, très faible, crée un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles. Un standard exigeant un faisceau d’indices concordants serait davantage conforme aux équilibres du droit de la preuve civil en France, et permettrait de mieux concilier protection des droits des créateurs et sécurité juridique des acteurs de l’IA.
L'amendement modifie le seuil de preuve requis pour déclencher une présomption juridique liée aux modèles d'IA, en exigeant un ensemble de preuves solides plutôt qu'un simple indice.
La loi actuelle autorise la mise en place d'une présomption juridique à partir d'un simple 'indice afférent', ce qui rend le seuil de preuve très faible et ouvre à des contestations légales fréquentes.
Si l'amendement est adopté, la présomption juridique ne sera plus déclenchée qu'à partir d'un 'faisceau d'indices concordants et sérieux', ce qui rend le critère plus exigeant et aligné avec les normes du droit civil français.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.