I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « « II. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention : « III. – ».
Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.
L'amendement propose de nationaliser ArcelorMittal France et de créer une commission pour déterminer le prix d'achat de l'État.
Aucun texte applicable n'existe actuellement pour régir la nationalisation d'ArcelorMittal France ou la procédure de valorisation de l'entreprise.
L'État prend le contrôle d'ArcelorMittal France et désigne une commission indépendante pour évaluer le prix d'achat de l'entreprise.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.