I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « « II. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention : « III. – ».
Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.
L'amendement propose de nationaliser ArcelorMittal France et de créer une commission pour déterminer le prix d'achat de l'État.
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