CRÉATION D'UN DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ ET DÉFINITION DE CE PRINCIPE

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI bis de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « droits », sont insérés les mots :« et de la laïcité » ; « 2° L’article 71‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot : « droits », sont insérés les mots : « et de la laïcité » ; « – après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et du principe de laïcité » ; « b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et de la laïcité » ; « c) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « et de la laïcité » ; « d) Au dernier alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « et de la laïcité »

Dans sa version actuelle, l'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle proposait de créer un Défenseur de la laïcité chargé de veiller au respect de ce principe par les pouvoirs publics. Les auditions menées par votre rapporteur, ainsi que l'examen en commission de la proposition de loi, ont permis de dégager un consensus autour de la nécessité de doter le Défenseur des droits de cette nouvelle compétence. Le présent amendement modifie en conséquence l'intitulé de cette AAI afin de la renommer "Défenseur des droits et de la laïcité". Il prévoit en outre que le nouveau Défenseur des droits et de la laïcité veillera au respect de ce principe par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Une modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits permettra de détailler les contours exacts de cette nouvelle mission.