Amendement n° 1 · Séance publique

LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Califer Elie
Texte
Texte de la commission, n° 2612-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 garantit un déploiement uniforme, sur l’ensemble du territoire, du réseau des partenaires commerciaux de la carte famille. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accès effectif aux avantages de la carte famille sur l’ensemble du territoire national. Si certains territoires sont, de fait, exclus des avantages liés au réseau ferroviaire, en particulier les territoires ultramarins, il convient de veiller à ce que les autres avantages, notamment culturels et sportifs, soient suffisamment développés et accessibles afin de compenser ces spécificités territoriales. Cet amendement prévoit ainsi que l’UNAF (Union nationale des associations familiales) garantisse un déploiement des partenariats commerciaux sur l’ensemble du territoire, afin que toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence, puissent bénéficier des avantages de la carte famille.

En clair

L'amendement garantit que toutes les familles, partout en France, bénéficient des mêmes avantages de la carte famille, même dans les territoires isolés.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La carte famille offre des réductions sur les transports et des avantages tarifaires auprès de partenaires commerciaux, mais sans garantie d'un déploiement uniforme sur l'ensemble du territoire.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

L'Union nationale (UNAF) assure que les partenariats commerciaux pour la carte famille sont présents partout en France, permettant aux familles de profiter des mêmes réductions et services, même dans les territoires ultramarins.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesCitoyensEnfants et mineurs
Acteurs
AssociationsCollectivités territorialesEntreprises
Secteurs
TourismeÉconomie et emploiAdministration publique et collectivités
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les familles des territoires isolés bénéficieront d'avantages tarifaires équivalents à ceux des grandes villes.
  2. Les entreprises doivent s'engager avec l'UNAF pour offrir des réductions partout en France.
  3. L'équité territoriale est renforcée, réduisant les disparités d'accès aux services.
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Évite les inégalités entre régions en garantissant un accès uniforme aux avantages.
  • Stimule l'activité économique en impliquant plus d'entreprises dans la délivrance des services.
▼ Contre l'amendement
  • Augmente la charge administrative pour les entreprises et les collectivités locales.
  • Peut créer un surcoût pour les partenaires commerciaux dans les zones reculées.

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.