Amendement n° 1 · Séance publique

APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L'ANNÉE 2024

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Mélin Joëlle
Texte
Projet de loi, n° 1456 — Art. Article LIMINAIRE
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article LIMINAIRE

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0% du PIB. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024. De plus, la forme du tableau présenté à cet article sert de gage aux marchés financiers, ce qui représente pour le Rassemblement national une dérive préjudiciable aux assurés sociaux. Plus généralement, notre mouvement refuse la présence de ces indices financiers comme l'articulation des textes qui décident de la répartition de l'effort de solidarité de notre pays. La preuve en est c'est qu'il est présenté en points de PIB non utilisable en termes de besoins réels des français quant à la prévention, les soins et les supports de la famille et des retraités jusqu'à la fin de leur autonomie. Nous demandons donc la suppression de cet article.

En clair

Supprimer un article qui fixe des indicateurs financiers controversés liés à la sécurité sociale.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

L'article LIMINAIRE inclut un tableau financier montrant le solde des administrations de sécurité sociale en pourcentage du PIB, utilisé comme référence pour les marchés financiers.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

L'article LIMINAIRE est supprimé, éliminant ainsi les indicateurs financiers liés au solde de la sécurité sociale et leur utilisation comme gage par les marchés.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
Patients et usagers du système de santéRetraitésCitoyens
Acteurs
Organisations syndicales et patronales
Secteurs
Administration publique et collectivitésSantéFinances publiques
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. La suppression pourrait affecter la transparence des finances publiques en éliminant des indicateurs clés
  2. Les marchés financiers perdent un outil de référence pour évaluer la santé des comptes sociaux
  3. Le système de solidarité pourrait être réorganisé sans ces indicateurs, changeant la répartition des charges
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Éviter que des indices financiers influencent arbitrairement la répartition de l'effort de solidarité
  • Liberer les décideurs politiques de contraintes liées à des outils de marché
▼ Contre l'amendement
  • Les indicateurs financiers sont nécessaires pour garantir la stabilité des systèmes de sécurité sociale
  • Supprimer l'article pourrait créer un vide réglementaire dans la gestion des comptes sociaux

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.