Supprimer cet article.
L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. En maintenant ad vitam aeternam les passoires énergétiques sur le marché locatif, cet article nie le fait que la décence énergétique d’un logement constitue un élément essentiel pour garantir de bonnes conditions de vie aux locataires et préserver leur pouvoir d’achat, eu égard aux factures d’énergie inhérentes à la vie dans une passoire énergétique. Il réfute également l’usage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) comme outil de valorisation de leur bien à tous ces propriétaires qui se sont engagés dans la rénovation de leur logement. Il nie aussi tous les efforts que la filière du bâtiment a mis en œuvre pour se structurer afin de répondre à la demande croissante de rénovation. Il récuse enfin l’objectif fixé de neutralité carbone à horizon 2050, à l’heure où le secteur du bâtiment représente toujours près de 20% des émissions de gaz à effet de serre et constitue à cet égard un élément déterminant pour y parvenir. Certes, la fiabilité du DPE doit encore progresser et les contrôles être accentués, tout comme l’accompagnement à la rénovation énergétique avec le dispositif Ma Prime Rénov doit être renforcé. Mais en choisissant de supprimer sa prise en compte comme critère de décence d’un logement, cet article acte une politique de renonciation face aux engagements climatiques de la France. A l’inverse, une réponse ambitieuse et cohérente, consistant à mieux prendre en compte les situations dans lesquelles des contraintes extérieures freinent la rénovation énergétique, doit être portée. Tel est notamment l’objet de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements dont notre groupe, comme bon nombre d’acteurs du secteur, appelle à la réinscription rapide à l’ordre du jour de notre Assemblée. Au regard de tous ces éléments, la suppression de cet article proposée via cet amendement s’impose donc comme une mesure de protection des locataires et des propriétaires mais aussi de cohérence et de responsabilité au regard de nos engagements environnementaux.
L'amendement supprime la condition de performance énergétique pour juger la décence d'un logement, affectant les propriétaires et locataires.
La loi actuelle exige que le niveau de performance énergétique d’un logement soit pris en compte pour juger de sa décence.
L’amendement propose de supprimer cette exigence, ce qui signifie que la décence d’un logement ne sera plus évaluée en fonction de son niveau d’efficacité énergétique.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.