Amendement n° 42 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
?/5
Auteur
Piquemal François
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article 3
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 3

Substituer au mot : « six » les mots : « six cents »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinquante ans après sa promulgation. Avec cette PPL, l’UDR fait de la lutte contre quelques situations marginales d’occupation sans droit ni titre une de leur priorité. Ce choix trahit leur volonté d’ignorer l’urgence absolue que constitue le sans-abrisme dans notre pays. La France compte aujourd’hui environ 350 000 personnes sans domicile. Ce chiffre ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Les demandes d’hébergement d’urgence explosent tandis que des milliers d’entre elles restent sans réponse chaque soir. En octobre 2025, plus de 7 500 demandes au 115 n’avaient pas trouvé de solution d’hébergement, parmi lesquelles plus de 2 400 enfants. Le nombre d’enfants à la rue a augmenté de 30 % depuis 2022. Cette réalité devrait constituer un scandale national. Pourtant, au lieu de renforcer les capacités d’hébergement et de relogement, les gouvernements successifs ont multiplié les restrictions budgétaires et les remises en cause du caractère inconditionnel de l’accueil d’urgence. Pire à l’extrême droite, à chaque débat budgétaire on multiplie les amendements pour baisser le nombre de places en hébergements d’urgence. Le bilan humain est dramatique : au moins 929 personnes sont mortes de la rue en 2025. Parmi elles figuraient 26 enfants. Derrière ces chiffres se cachent des décès liés au froid, à l’absence de soins, aux violences subies dans l’espace public et à l’extrême précarité. Face à cette catastrophe sociale, on n'entend pas l’extrême droite demander une plan d’urgence pour éradiquer le sans-abrisme. Elle préfère plutôt passer son temps à rendre encore plus difficile l’accès à des conditions de vie dignes pour des personnes déjà fragilisées. Stigmatiser les plus pauvres et rendre leur logement inhabitable, plutôt que garantir un toit à chacun, voilà les priorités de cette PPL Ciotti/Philippe.

En clair

Un amendement propose de retarder l'application d'une loi sur l'habitation de 50 ans, au lieu de 6 mois, en critiquant la priorité donnée à des enjeux marginaux par un groupe parlementaire.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
Personnes en situation de handicapEnfants et mineursFamilles
Acteurs
ParlementCollectivités territoriales
Secteurs
Immobilier et logementSécurité et ordre publicDémocratie et institutions
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Retarder l'application d'une loi sur l'habitation pourrait aggraver la crise du sans-abrisme et les risques de décès liés au froid ou aux violences
  2. Une loi entrant en vigueur 50 ans plus tard rendrait obsolète toute mesure d'urgence pour les 350 000 personnes sans domicile actuellement
  3. Les restrictions budgétaires persistantes pourraient empêcher la création d'infrastructures d'hébergement nécessaire
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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