À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contestation en matière civile, », les mots : « instance civile dans laquelle le demandeur justifie, par des éléments objectifs et vérifiables, d’une atteinte vraisemblable à l’une de ses œuvres identifiées, ».
En l'état actuel, la présomption peut être déclenchée sur la base de tout indice, sans que le titulaire de droits n'ait à démontrer l'existence ou l'identité précise de l'œuvre prétendument exploitée. Ce mécanisme automatique est incompatible avec le principe d'égalité des armes consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le présent amendement exige que le demandeur identifie précisément l'œuvre protégée qu'il allègue avoir été utilisée et produise des éléments objectifs à l'appui, conformément à l'équilibre procédural en vigueur.
L'amendement exige que les personnes qui contestent une utilisation d'une œuvre démontrent précisément l'œuvre concernée et fournissent des preuves vérifiables.
La loi permet actuellement de déclencher une présomption d'atteinte à un droit d'auteur sur la base d'un simple indice, sans que le demandeur n'ait à prouver l'existence ou l'identité précise de l'œuvre prétendument exploitée.
Le demandeur devra désormais identifier clairement l'œuvre spécifique qu'il affirme avoir été utilisée et présenter des éléments objectifs et vérifiables pour justifier une atteinte vraisemblable à son droit.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.