À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé. En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.
L'amendement exige qu'une décision juridique internationale définitive atteste une violation grave du droit international avant de permettre la confiscation de biens.
La loi autorise la confiscation de biens détenus par des banques centrales étrangères sous certaines conditions, comme des résolutions de l'ONU ou des sanctions européennes. Elle ne requiert pas une décision juridique internationale pour valider la violation invoquée.
La confiscation ne peut être décidée qu'après que la violation du droit international ait été officiellement constatée par une juridiction internationale, ce qui rend le processus plus rigoureux et juridiquement sécurisé.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.