À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la juridiction compétente » les mots : « le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».
Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction. Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative. Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la France.
L'amendement veut que seul le Conseil d'État décide de la confiscation de biens appartenant à des États étrangers, pour éviter des risques juridiques internationaux.
La loi actuelle permet à l'État de confisquer des biens détenus par des banques centrales étrangères, sous certaines conditions (résolutions de l'ONU, sanctions européennes, etc.), mais ne précise pas quelle juridiction est compétente pour valider ces confiscations.
Si l'amendement est adopté, seule la juridiction du Conseil d'État (en mode contentieux) pourra autoriser ces confiscations, assurant un contrôle plus strict et évitant des erreurs juridiques pouvant engager la responsabilité de la France.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.